Législation flamande sur l'amiante

Toutes les situations en dehors de la sphère du travail, privé – indépendant, relèvent de la compétence des régions. Les régions sont également compétentes pour l'environnement, les émissions et la gestion des matériaux et déchets contenant de l'amiante.

Les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 et du 6 février 1991 contiennent les principales dispositions de la législation flamande sur l'amiante en ce qui concerne les activités impliquant l'amiante.

 

Vlaamse-asbestwetgeving

La gestion des matériaux et déchets contenant de l'amiante est basée sur l'Arrêté Matériaux du 23 décembre 2011 et sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant la réglementation flamande.

concernant la gestion durable des cycles de la matière et des déchets (VLAREMA).

L'arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2007 établissant le règlement flamand sur l'assainissement et la protection des sols (VLAREBO) et l'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 approuvant le règlement unitaire pour les granulés recyclés (règlement unitaire) réglementent la présence de déchets contenant de l'amiante dans le sol, les travaux de terrassement , les déchets de construction et de démolition et les granulats recyclés respectivement.

Faire une demande

Je vais vendre ma maison ou mon immeuble et j'ai besoin d'un test amiante avant la vente. Ou j'ai besoin d'un test générique d'amiante.

Je souhaite un état des lieux amiante en tant qu'employeur ou pour mon projet de construction.