Termes et Conditions

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

• Le devis que vous recevez automatiquement par courriel et que vous acceptez en tant que client ne devient valable qu'une fois qu'un employé de notre entreprise a pu vérifier le dossier et vous a envoyé un formulaire de commande à signer.
• Une commande est valable et contraignante après acceptation du devis et obtention et confirmation d'une date d'inspection.
• Asbestbureau se réserve le droit de reporter un rendez-vous. Vous serez toujours contacté à l'avance pour cela.
• Après acceptation du devis et conclusion d'un contrat contraignant, ce contrat ne peut être résilié qu'avec l'accord mutuel.
• Les experts en amiante d'Asbestbureau effectuent les inspections conformément aux protocoles établis par OVAM.
• Le prix de l'inventaire n'est pas soumis au temps d'inspection requis. Le temps d'inspection dépend de plusieurs paramètres tels que l'état de la maison, les documents disponibles / le cahier des charges, etc. Les prix indiqués se rapportent au service complet, à savoir l'inspection visuelle, le traitement du dossier, le suivi des échantillons auprès du laboratoire, le suivi auprès d'OVAM, la remise du certificat, ...
• Si des échantillons sont prélevés pour analyse lors de l'inspection de la propriété, ils seront déposés sur place après l'inspection.
• Une habitation privée ou une propriété privée n'est saisie qu'en présence du propriétaire ou de son représentant.
• La condition pour l'inspection dans le cadre de l'inventaire amiante est que toutes les parties du bâtiment soient facilement accessibles et sécurisées. Nos employés ont le droit de refuser une inspection d'une section de bâtiment si cette condition n'est pas respectée.
• Le client doit fournir les indications nécessaires lors de l'inspection afin de pouvoir donner accès à toutes les pièces/installations à inspecter.
• Le client doit fournir suffisamment de lumière pour que l'inspection puisse être effectuée correctement.
• Pour certaines applications (suspectes) d'amiante, les échantillons nécessaires doivent être prélevés conformément au protocole d'inspection prévu de l'OVAM. Si le client n'autorise pas un tel échantillonnage, le matériel à inspecter sera répertorié comme "suspect d'amiante" par défaut.
• Si nécessaire, les exécutants du prélèvement porteront un masque et des vêtements de protection.
• Tout temps d'attente de l'équipe d'inspection, non causé par Asbestbureau (Kasper & Kent BV), sera facturé 105,00 € TTC. Celui-ci sera réglé sur place après inspection.
• Les inspections supplémentaires et les heures de rapport dues à l'inaccessibilité de certaines zones/installations ne sont pas incluses dans le prix de l'offre. Si un contrôle supplémentaire doit être effectué en dehors du temps de contrôle prévu, les prestations seront facturées 105,00 € TTC.
• En cas d'annulation tardive (moins de 36 heures avant l'heure convenue), 50 euros HT seront facturés.
• Tous les frais associés à la réception des informations nécessaires des municipalités sont à la charge du client. Ceux-ci ne sont pas inclus en standard dans le prix de l'offre.
• Par défaut, un rapport numérique en PDF de l'inventaire est livré en néerlandais.
• Asbestosbureau (Kasper & Kent BV) garantit la confidentialité absolue des informations obtenues.

VALIDITÉ

Cette offre de prix reste valable pendant 30 jours calendaires ou jusqu'à ce que la législation pertinente soit modifiée.